Conditions Générales de Vente ARKTYK

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ARKTYK – SAS, spécialisée dans le CVC, la climatisation, le froid industriel, le chauffage, la plomberie, l’électricité et le dépannage en Île-de-France, et de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

En utilisant nos services ou en validant un devis, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

---

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture de prestations d’installation, de maintenance et de dépannage réalisées par ARKTYK, incluant notamment :

• L’installation de systèmes de climatisation, chauffage et pompes à chaleur.
• La conception et l’aménagement de chambres froides et installations frigorifiques.
• Les prestations de plomberie, électricité appliquée au CVC et réseaux sanitaires.
• Le dépannage d’urgence et la maintenance préventive ou corrective.

---

Article 2 – Tarifs et devis

• Les prix affichés sur le site arktyk.fr (forfaits dépannage, forfaits entretien) sont exprimés en euros HT, sauf indication contraire.
• Tout devis est établi gratuitement et remis avant intervention.
• La validation d’un devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.
• ARKTYK se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre ou des obligations légales.

👉 Les devis restent valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

---

Article 3 – Modalités de paiement

• Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
• Les prestations ponctuelles (dépannage, interventions uniques) sont payables comptant à la fin de l’intervention.
• Les contrats de maintenance font l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon accord convenu.
• Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard légales (art. L.441-6 Code du commerce), calculées sur la base du taux directeur de la BCE + 10 points.

En cas d’impayé, ARKTYK se réserve le droit de suspendre toute intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

---

Article 4 – Délai de rétractation (clients particuliers BtoC uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après signature du devis ou du contrat, sauf dans les cas suivants :

• Si l’intervention est urgente et demandée explicitement par le client avant la fin du délai légal.
• Si les travaux ont commencé avec l’accord écrit du client.

Dans ces cas, le droit de rétractation ne peut être exercé.

---

Article 5 – Délais et conditions d’intervention

• En cas de dépannage urgent, ARKTYK s’engage à intervenir en moyenne sous 2h en Île-de-France, sous réserve des disponibilités techniques et logistiques.
• Pour les installations ou rénovations, les délais sont confirmés par écrit dans le devis et peuvent varier selon la complexité du projet.
• Tout retard dû à un cas de force majeure (pénurie de matériel, intempéries, grève, accident) ne pourra donner lieu à indemnisation.

---

Article 6 – Garanties

• Toutes les installations réalisées par ARKTYK bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Les équipements installés bénéficient également de la garantie constructeur (durée variable selon le fabricant).
• La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
  • Mauvaise utilisation ou entretien insuffisant par le client.
  • Modification ou intervention d’un tiers non autorisé.
  • Usure normale des pièces ou consommables.

---

Article 7 – Responsabilités

ARKTYK met tout en œuvre pour assurer des prestations de qualité, conformes aux normes en vigueur (RT2012, F-Gaz, QualiPAC, RGE). Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien par le client.
• Dégâts causés par une installation existante défectueuse non signalée avant l’intervention.
• Pannes liées à une intervention extérieure non autorisée.
• Non-respect des préconisations d’utilisation des fabricants.

La responsabilité d’ARKTYK est en tout état de cause limitée au montant du devis accepté.

---

Article 8 – Litiges et droit applicable

• En cas de litige, ARKTYK privilégiera une résolution amiable (médiation, négociation).
• Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
• Le droit applicable est le droit français.

👉 Pour les clients particuliers, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un médiateur de la consommation agréé pourra être saisi gratuitement.

---

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, ARKTYK peut être amené à collecter et traiter des données personnelles (nom, coordonnées, informations techniques liées à l’installation).

Leur traitement est conforme au RGPD.

---

Article 10 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat ou la validation d’une intervention entraîne l’adhésion pleine et entière à ces CGV.