1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’ARKTYK SAS (SIRET 943 535 401 00013, siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris) : installation, entretien, dépannage et maintenance d’équipements de froid, de climatisation, de chauffage, de plomberie et d’électricité, auprès de clients consommateurs et professionnels. Elles s’appliquent aussi aux contrats d’entretien souscrits en ligne.
2. Devis et commande
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature ou accord électronique). Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, avec le taux de TVA applicable. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; le prix ferme figure sur le devis. Les frais de déplacement et de diagnostic sont indiqués avant intervention : à partir de 150 € HT. Une majoration de 50 % s’applique aux interventions réalisées le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés, hors contrats qui l’incluent.
4. Acompte et paiement
Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant dépend du chantier et figure sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture, sauf mention contraire. Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire et espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Contrats d’entretien en ligne : paiement par carte via un prestataire sécurisé.
5. Retard de paiement
Clients professionnels : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5).
Clients consommateurs : après mise en demeure, intérêts au taux légal.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (au domicile), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration claire.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25).
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28, 8°).
Formulaire de rétractation : « À l’attention d’ARKTYK SAS, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, contact@arktyk.fr : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandé le / reçu le … Nom … Adresse … Date et signature. »
7. Exécution et délais
Les délais sont indiqués au devis à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le client garantit un accès libre au chantier et aux équipements, ainsi que les autorisations nécessaires (copropriété, mairie).
8. Réception et garanties
Les travaux font l’objet d’une réception. ARKTYK est tenue aux garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages concernés, ainsi qu’à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Assurance décennale : SMA SA (groupe SMABTP), contrat n° 8631000/003203964/3, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, France métropolitaine.
9. Contrats d’entretien
Durée et modalités de reconduction : indiquées dans le contrat. En cas de reconduction tacite, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1). Un contrat souscrit en ligne peut être résilié en ligne, par une fonctionnalité accessible sur le site (article L215-1-1).
10. Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété d’ARKTYK jusqu’au paiement intégral du prix.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (médiateur : en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès l’adhésion). Droit applicable : droit français. Entre professionnels, compétence des tribunaux de Paris.
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.